Relais du Vert Bois – Gite Normandie pour 8 personnes

LES ANIMAUX RECONNUS CIVILEMENT COMME DES ETRES SENSIBLES


Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi modernisant enfin le statut juridique de l’animal en reconnaissant sa nature ”d’être vivant doué de sensibilité” (nouvel article 515-14) .
Jusqu’à aujourd’hui, seul le Code civil accordait aux animaux domestiques le statut de ”bien meuble” (article 528) alors que le Code pénal, le Code rural et le droit européen leur donnaient déjà le statut ”d’être sensible”. Il était donc logique, pour les défenseurs de l’amendement, que les textes juridiques soient harmonisés. Ce changement de statut dans le Code civil était depuis longtemps l’objet d’une bataille.
L’amendement du député PS Jean Glavany faisait notamment suite à une pétition lancée il y a deux ans par la Fondation 30 millions d’amis, qui a récolté plus de 800.000 signatures.
Ainsi, l’animal n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque. Pour les animaux, plus rien ne sera comme avant…
Ce tournant historique met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal dans le Code civil et prend enfin en compte l’état des connaissances scientifiques et l’éthique de notre société du 21ème siècle. Cette reconnaissance participe de la modernisation de notre droit : le Code civil, pilier du droit français, est enfin harmonisé avec le Code rural et le Code pénal. Cette réforme va toucher la société dans son ensemble et faire évoluer les mentalités en faveur d’une meilleure prise en compte du bien-être animal.
Ce changement de statut devrait permettre de punir plus sévèrement la cruauté et la maltraitance envers les animaux.
Concernant le vote négatif du Sénat il y a quelques jours, il est malheureusement sans surprise car cela fait des années aue les sénateurs ”retoquent tout”, assistant les lobbies dans une fin de non-recevoir. C’est selon la Fondation 30 Millions d’amis une méconnaissance des lois puisque la chasse est régie par le code de l’environnement et l’élevage par le code rural. Or, ces deux codes reconnaissaient déjà l’animal comme un être sensible…

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